OFS et BRS (2)

Qu’est-ce qu’un OFS (Organisme de Foncier Solidaire) ?

• Un OFS a pour objectif de permettre le développement d’une offre de logements
en accession, durablement abordables, inspiré par le modèle anglo-saxon des « Communities Land Trust ».
• Le foncier reste propriété de l’OFS, même si les droits réels sont successivement cédés.
• Les subventions publiques, immobilisées dans le foncier, demeurent affectées.
• Le caractère abordable des droits réels est maintenu par le plafonnement des prix de cession.
• La Loi Alur (n°2014-366 du 24 mars 2014, art.164) a créé les organismes de foncier solidaire (C. urb., art. L. 329-1).
- Entités sans but lucratif ayant pour objectifs d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l’accession à la propriété, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation.

- Décret n°2016-1215, 12 sept. 2016, JO 14 sept. 2016 + décret 2017-1037 du 10 mai 2017

Qu’est-ce qu’un BRS (Bail Réel Solidaire) ?

LE BAIL RÉEL SOLIDAIRE (BRS) : UN NOUVEAU BAIL DE LONGUE DURÉE
Le Bail Réel Solidaire est un nouveau type de bail rechargeable, qui instaure une relation dans le temps avec les ménages : il impose des clauses de prix de revente et des plafonds de ressources des acheteurs successifs, enfin il permet l’accès à un taux de TVA réduit à 5,5%.
Seul un OFS peut conclure des BRS.
Peuvent être titulaires d’un BRS :

• Un particulier sous conditions de ressources.
• Un opérateur constructeur qui s’engage à céder les droits réels à des ménages éligibles.
• Un bailleur HLM, une coopérative HLM.
• Une société civile coopérative de construction ou une société d’habitat participatif qui s’engagent à attribuer un droit de jouissance à des ménages sous conditions de ressources.

Principales caractéristiques d’un BRS :

• Durée : comprise entre 18 et 99 ans
• Prorogée de la durée initiale à chaque mutation (cession, donation, succession) contre une redevance

Opérations :

• Le bail peut prévoir une obligation de construire ou de réhabiliter
• Il peut concerner un bâti déjà construit sans besoin de travaux
• Le bail est réductible pour le promoteur lors de la cession des droits réels (les logements)