OFS et BRS

Qu’est-ce qu’un OFS (Organisme de Foncier Solidaire) ?

  1. Un OFS a pour objectif de permettre le développement d’une offre de logements en accession, durablement abordables, inspiré par le modèle anglo-saxon des « Communities Land Trust ».
  2. Le foncier reste propriété de l’OFS, même si les droits réels sont successivement cédés.
  3. Les subventions publiques, immobilisées dans le foncier, demeurent affectées.
  4. Le caractère abordable des droits réels est maintenu par le plafonnement des prix de cession.
  5. La Loi Alur (n°2014-366 du 24 mars 2014, art.164) a créé les organismes de foncier solidaire (C. urb., art. L. 329-1)
    • Entités sans but lucratif ayant pour objectifs d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l’accession à la propriété, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation.
    • Décret n°2016-1215, 12 sept. 2016, JO 14 sept. 2016 + décret 2017-1037 du 10 mai 2017

Qu’est-ce qu’un BRS (Bail Réel Solidaire) ?

LE BAIL RÉEL SOLIDAIRE (BRS) : UN NOUVEAU BAIL DE LONGUE DURÉE
Le Bail Réel Solidaire est un nouveau type de bail rechargeable, qui instaure une relation dans le temps avec les ménages : il impose des clauses de prix de revente et des plafonds de ressources des acheteurs successifs, enfin il permet l’accès à un taux de TVA réduit à 5,5%.
Seul un OFS peut conclure des BRS.

Peuvent être titulaires d’un BRS :

• Un particulier sous conditions de ressources.
• Un opérateur constructeur qui s’engage à céder les droits réels à des ménages éligibles.
• Un bailleur HLM, une coopérative HLM.
• Une société civile coopérative de construction ou une société d’habitat participatif qui s’engagent à attribuer un droit de jouissance à des ménages sous conditions de ressources.

Principales caractéristiques d’un BRS :

• Durée : comprise entre 18 et 99 ans
• Prorogée de la durée initiale à chaque mutation (cession, donation, succession) contre une redevance

Opérations :

• Le bail peut prévoir une obligation de construire ou de réhabiliter
• Il peut concerner un bâti déjà construit sans besoin de travaux
• Le bail est réductible pour le promoteur lors de la cession des droits réels (les logements)

En savoir plus sur le Bail Réel Solidaire

Foncier Coopératif Malouin | 24, avenue Jean Jaurès - 35400 St-Malo | 02 23 30 50 62
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